Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société ENNEACONSULTING, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 3.000 €, dont le siège social est situé au 20 Blvd Joffre à Fontainebleau.
Cette société est immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 824 463 301.
Son Président est Mme Claire BOCA - ci-après dénommés indifféremment, « Ennéaconsulting » ou l’« Organisateur », éditrice du site internet https://www.seformerpourinvestir.fr/seminaire-immobilier-11-juin

Mme Claire BOCA est titulaire du numéro de déclaration d'activité 11770761477.
La société peut être contactée par mail à l’adresse : claire@investiraufeminin.com

Article 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

Utilisateur / Client / Participant : toute personne physique ou morale, domiciliée en France utilisant le Site et/ou procédant à la Commande de Produits sur le Site exclusivement pour son compte ;
Article : le ou les Produits ayant fait l’objet de la Commande ;
Produit : tout produit proposé à la vente en ligne sur le Site, à savoir en l’espèce les places pour le Sémaire « L’Investissement Immobilier rentable» organisé le 11 juin 2022 de 8h30 à 18h à l'Espace Loft Eiffel, 30 Bis Rue de la Fontaine au Roi, 75 011 Paris.
Place ou Billet : titre personnel et incessible donnant accès au Séminaire
Commande : achat de Produits effectué par l’Utilisateur auprès de la société Ennéaconsulting via le Site ; Contenus : ensemble des œuvres et des signes distinctifs ainsi que tout autre élément protégeable par le Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment, sans que cette liste soit limitative, le nom de domaine, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les images, les photographies, les séquences d’images et sons, les signes distinctifs (logos, marques, …), les archives, les bases de données consultables ou visibles sur le Site Internet, et plus généralement tout ou partie du Site Internet.
Contrat : le présent acte, y compris son préambule, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de l’accord des parties ;
Organisateur : la société ENNEACONSULTING, représentée par son Président Mme Claire BOCA
Prix : valeur unitaire d’un Produit, hors frais de traitement. Le Prix s’entend, sauf précision contraire, toutes taxes comprises (TTC) ;
Prix Total : montant cumulé des prix des Produits qui font l’objet de la Commande, toutes taxes comprises (TTC) ;
Produits : Places ou billets ou tout autres biens susceptibles d’être vendus sur le site
Site : site de vente en ligne https://www.seformerpourinvestir.fr/seminaire-immobilier-11-juin édité et utilisé par ENNEACONSULTING pour la commercialisation de son séminaire;
Tarif : Catégorie de prix d’une place en fonction de la catégorie,
Vente en ligne : commercialisation des Produits de via le Site.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

L’Organisateur a pour objet d’assurer la production, la mise en œuvre et l’exploitation d’un séminaire afférent à l’investissement immobilier et nommé « L’Investissement Immobilier Rentable » qui se tiendra le 11 juin 2022 de 8h30 à 18h à l'ESPACE LOFT EIFFEL situé au 30 bis Rue de la Fontaine au Roi, 75 011 Paris.
Ce séminaire sera suivi d’un dîner organisé pour les participants.
Dix intervenants sont prévus à ce séminaire. Seront notamment évoqués les thématiques suivantes : Mindset, Colocation, Finacnement bancaire, Rénovation et Décoration, Immeubles de rapport, fiscalité, investissements en société et en nom propre.
Trois catégories de places sont disponibles : Standard , Duo et VIP
▪ Standard (dont CPF) :
Ce format inclut : - Accès au séminaire durant toute la journée (8h30 - 18h00) + repas pour la journée (accueil café, pause 10h, cocktail déjeunatoire, pause 16h) + replay du séminaire
▪ Duo : Offre relative à l'achat de 2 places simultanées.
Ce format inclut : - Accès au séminaire durant toute la journée (8h30 - 18h00) + repas pour la journée (accueil café, pause 10h, cocktail déjeunatoire, pause 16h) + replay du séminaire
▪ VIP :
Ce format inclut : - Accès au séminaire durant toute la journée (8h30 - 18h00) + repas pour la journée (accueil café, pause 10h, cocktail déjeunatoire, pause 16h) + replay du séminaire + dîner avec les intervenants + 1 séance de coaching privé avec l'Organisatrice

▪ Evènement en ligne
L’Organisateur développe et édite un site internet de vente en ligne disponible à l’adresse : https://www.seformerpourinvestir.fr/seminaire-immobilier-11-juin
Sur ce se site, il propose notamment à la vente de places pour assister audit Séminaire.
Les CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre L’organisateur et toute personne établie en France ou dans le reste du monde, utilisant le Site et/ou procédant à la Commande de places sur le Site.
Les Produits vendus sur https://www.seformerpourinvestir.fr/seminaire-immobilier-11-juin sont réservés aux particuliers.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord et sont seules applicables aux relations des parties. Sauf dérogation préalable expresse, toute autre condition, même préalablement disponible sur le Site, est réputée caduque et de nul effet. L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les modifications sont opposables dès la date de leur mise en ligne telle qu’indiquée à la fin du document.
Les CGV applicables aux relations des parties sont celles en vigueur à la date de la validation de la Commande. Les présentes CGV sont en permanence accessibles à partir de la page d’accueil du Site. Elles sont disponibles à la lecture et à l’impression. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGV. Les présentes CGV sont opposables à l’Utilisateur qui, avant de valider sa Commande, reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction ni réserve. Ainsi, tout Utilisateur est invité à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre lui et l’Organisateur, ainsi que les conditions applicables à l'achat en ligne. Il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. L’acceptation des présentes CGV par l’Utilisateur conditionne la validation de sa Commande. La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion de l’Utilisateur aux CGV en vigueur à la date de la Commande, qui s’appliquent alors de plein droit et sans restriction et entraîne la conclusion du contrat définitif.
3 La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de la passation de la commande. L’Organisateur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi. L’utilisation des données collectées lors de tout acte d’achat s’effectue conformément aux règles de protection des données personnelles telles que décrites ci-après.

ARTICLE 3 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de la vente en ligne des places proposées à la vente par l’Organisateur.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Le Site est accessible à tout Utilisateur capable de contracter légalement en vertu des lois françaises ou représentant valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Le Site est disponible en langue française exclusivement.

ARTICLE 5 – PRODUITS PROPOSES -

1. Caractéristiques

Le Site propose à la vente des Places donnant accès au Séminaire « l’Investissement immobilier rentable» visé ci-dessus.
Le nombre de places mises en vente en ligne est déterminé unilatéralement par l’Organisateur.
La date de mise en vente en ligne des Billets est indiquée dans le calendrier de la manifestation disponible sur le Site. Elle peut être modifiée unilatéralement par l’Organisateur, et ce, sans préavis. L’Organisateur pourra à tout moment décider unilatéralement de mettre en vente sur le Site des Billets supplémentaires. La date de la mise en vente de ce quota supplémentaire sera indiquée dans le calendrier de la manifestation disponible sur le Site. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site. Les informations essentielles relatives aux Billets proposés à la vente sont présentées en détail sur le Site (différents formats et tarifs notamment). Conformément à la loi française, les informations font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la Commande. Par ailleurs et en tout état de cause, pour l’achat de Billets, le Prix Total de la Commande ne peut être supérieur à cinq mille euros (5 000 €).
En cas de non-respect de cette limite, par un acheteur individuel ou par de multiples acheteurs connectés en simultanés, ou par le biais de moyens automatisés de réservation, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler les commandes concernées. L’usage de moyens de réservations automatisés est formellement interdit. De façon générale, la vente des Billets peut être limitée, à la discrétion de l’Organisateur, en termes de nombre de places, par personne et/ou par format.
L’Utilisateur est responsable du choix des Billets qu’il achète grâce aux informations présentées sur le Site.

2. Localisation des places

2.1. Placement libre Hormis, les places VIP, Le placement n’est pas numéroté et les participants sont libres de leur emplacement dans la salle. Au regard du nombre de spectateurs, il est conseillé au Participant de se présenter vingt (20) minutes avant l’heure de la représentation.
2.2. Placement Les Utilisateurs qui auront acheté des places VIP se verront attribuer un placement privilégié. En tout état de cause, en cas de réservation de plusieurs Billets, l’Organisateur ne garantit pas que les places qui seront attribuées à l’Utilisateur seront contigües.

3. Disponibilité
Les Billets sont proposés à la vente dans la limite du quota mis en vente en ligne.
Les réservations de Billets s'effectuent en temps réel.
3.1. Tarifs
Pour la commande d’un Billet, différents types de Tarifs peuvent être proposés à l’Utilisateur. L’Utilisateur doit choisir parmi les différents Tarifs celui qui lui est applicable. Tous les Tarifs sont susceptibles de modification par L’Organisateur, et ce, sans préavis.
Les conditions pour bénéficier des tarifs sont précisées sur le Site et celles pour bénéficier de MonCompteFormation à l’adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/89858577300010_BU054-TEMP/89858577300010_MA069-TEMP
Aucune réduction tarifaire n’est applicable après le paiement de la Commande.

3.2. Conditions d’utilisation des Billets
L’accès au Séminaire est strictement réservé aux personnes porteuses d’un Billet valide tel que vérifié au contrôle d’accès, y compris pour les enfants à partir de deux (2) ans.
L’Utilisateur qui détient un Billet assiste sous sa propre responsabilité au Séminaire. Sauf disposition spécifique prise par L’ORGANISATEUR, tout mineur doit être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous la responsabilité de celui-ci.
Chaque Billet n’ouvre droit qu’à une seule place.
Les Billets sont nominatifs, personnels et incessibles.
Ils ne peuvent en aucun cas être vendus, revendus ou échangés, notamment à un prix supérieur à leur valeur faciale (loi du 27 Juin 1919). A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès au Séminaire à tout détenteur d’un billet acquis auprès d’un organisme autre que l’Organisateur ou de tout tiers dûment mandatée par elle. Les places émises sont uniques.
Aucun duplicata ne pourra être délivré, sauf en cas de vol ou perte dûment constaté(e). Dans cette hypothèse, un duplicata pourra être délivré sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et du courriel de confirmation reçu lors de l’achat en ligne du Billet concerné.
Le porteur du Billet demeure seul habilité à occuper le siège réservé. Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Le premier Billet présenté lors de l’entrée au Séminaire invalide celui ou ceux qui pourraient être présentés ultérieurement.
Si le détenteur d'un Billet n’est pas autorisé à accéder à la salle pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
L’Organisateur n'est pas obligé de procéder à une vérification de l'identité du porteur du Billet afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur, ni de vérifier l'authenticité du Billet dès lors que l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière certaine lors du contrôle d'entrée.
L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de ses Billets. L’Utilisateur est donc invité à la plus grande vigilance. Le Billet doit être conservé pendant toute la durée de la présence de son porteur sur les lieux de la représentation.
L’acquisition d’un Billet emporte adhésion au règlement intérieur du site dans lequel se déroule le Séminaire auquel il donne accès, et disponible auprès de celui-ci.
Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur ou aux présentes conditions, lesquelles font foi à défaut de règlement intérieur, pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet. L’attention de l’Utilisateur est notamment portée sur les points suivants :
- Les Billets ne sont ni échangeables, ni remboursables, sauf annulation du Séminaire de la faute de l’Organisateur et/ou cas de force majeure tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises et selon les conditions ciaprès strictement définies. - sauf accord spécifique de l’Organisateur, toute vente, revente ou échange de billets sont rigoureusement interdits sous peine de sanctions prévues au code pénal.
- Le Séminaire commence à l’heure.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se présenter au moins vingt (20) minutes avant l’heure prévue du commencement du Séminaire.
L’accès au séminaire et notamment aux places numérotées peut être refusé à tout retardataire. En tout état de cause, les retardataires devront suivre les indications des hôtes et hôtesses.
- L’accès aux lieux de représentation nécessite une tenue correcte.
- Il est interdit d’enregistrer l’intégralité du Séminaire et ce, quel que soit le support de fixation ou le moyen de communication utilisé. L’Organisateur se réserve le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.
- Les mesures sanitaires en vigueur à la date du congrès devront être impérativement respectées. La présentation d’un pass sanitaire valide et d’un justificatif d’identité est notamment obligatoire pour l’entrée dans l’enceinte du séminaire, pour tous les spectateurs.
Les conditions de validité et de présentation du pass sanitaire sont à vérifier préalablement auprès des autorités françaises sur www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire.
- Tout Participant est tenu de respecter les consignes données par le personnel d’accueil.
En particulier, le Participant accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès au Séminaire. Le client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès au Séminaire sans indemnisation. Tout détenteur d’une place acquise s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales quelles qu’elles soient. À ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à tout détenteur d’un billet acquis illégalement. Le Participant est informé que son image est susceptible d’apparaître dans les images, fixes ou animées, sonorisées ou non, réalisées dans le cadre de captations autorisées par L’Organisateur ou tout tiers de son choix.

ARTICLE 6 – PRIX
Les places achetées sont payables comptant le jour de la Commande.
Le Prix est indiqué pour chaque Produit vendu sur le Site. Les Prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) (au taux de TVA française de 0 %).
Les Commandes, quelles que soient leur origine, sont payables exclusivement en euros. Le Prix Tout Compris est calculé en fin de procédure d’achat telle qu’indiquée à l’article 7 ci-après et fait l’objet d’une confirmation lors de la validation de la Commande. Les Billets demeurent la propriété de L’Organisateur jusqu'à l'encaissement complet et définitif du Prix. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site et à la passation des commandes restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir mais les Billets seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site.

ARTICLE 7 – PROCEDURE D’ACHAT - COMMANDE

Afin de réaliser sa Commande, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :
- Composer l'adresse du Site ;
- Pour pouvoir effectuer la première Commande, suivre les instructions du Site qui sont indiquées. Un formulaire requiert de l’Utilisateur de renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, téléphone). Ces renseignements peuvent être modifiés à tout moment par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit s’assurer que ses données personnelles renseignées sont exactes et complètes et veiller, le cas échéant, à les actualiser ou les compléter. - Consulter la présentation des Produits proposés et leur disponibilité.
Pour les Billets, l’Utilisateur doit sélectionner parmi les formats proposés, la quantité et le Tarif applicable. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par l’Utilisateur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Utilisateur est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ; - Ajouter les articles souhaités au panier dans la quantité souhaitée et au Tarif applicable. L’Utilisateur peut, sur l’écran « Panier », modifier les éléments de la Commande. - Vérifier les éléments de la Commande sur la page récapitulative et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. Pour les Billets, l’Utilisateur doit notamment vérifier que les places qui lui sont attribuées correspondent en tous points à ses souhaits. Si ces places ne lui conviennent pas, l’Utilisateur peut les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler » de la page récapitulative ; - Valider la Commande et le Prix Tout Compris en cliquant sur « Payer ma Commande » ; - Prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente pour passer à l’étape du paiement en cochant la case indiquée et cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cette action vaut acceptation desdites conditions ; - Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
L’Utilisateur peut également obtenir un financement du Billet par l’intermédiaire de son compte CPF ou par l’intermédiaire du site MonCompteFormation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/89858577300010_BU054-TEMP/89858577300010_MA069-TEMP

Dès paiement de la commande, le contrat est conclu et l’Utilisateur reçoit par voie électronique, sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseignée, une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande. En cas d’incident paiement, la Commande est refusée. L’Utilisateur reçoit par ailleurs par voie électronique, sans délai, sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseignée, un accusé réception. Ce courriel vaut confirmation de la Commande. La Commande n'est définitivement validée et n'engage l’organisateur qu'à réception, par l’Utilisateur, du courriel valant confirmation de la Commande. L’Organisateur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec l’Utilisateur concernant le paiement d'une commande antérieure. Le cas échéant, l’Utilisateur reçoit par voie électronique, sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseignée, la confirmation de l’expédition de la Commande.
Toute Commande vaut acceptation des Prix et de la description des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées aux présentes conditions générales de vente. L’Organisateur s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des disponibilités. À défaut de disponibilité du Produit commandé, L’Organisateur s'engage à en informer l'Utilisateur.
L’Utilisateur peut également entrer en contact avec le service clientèle par l’envoi d’un courriel à l’adresse : claire@investiraufeminin.com

ARTICLE 8 – REGLEMENT
La validation de la Commande par l’Utilisateur implique son obligation de payer le Prix Tout Compris indiqué.
Les Commandes passées sur le Site doivent être réglées par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
La transaction est effectuée par le système de paiement STRIPE. Les données de l’Utilisateur sont cryptées (technologie Secure Socket Layer, ou SSL) et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Les données bancaires ne sont pas communiquées à L’Organisateur. La transaction est immédiatement débitée du montant du Prix Tout Compris sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci et validation de la Commande, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur le système de paiement STRIPE vaut autorisation de prélèvement de son compte bancaire. L’Utilisateur certifie qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. L'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement, est irrévocable.
En cas d’erreur ou dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Les données enregistrées par le système de paiement STRIPE constituent la preuve des transactions financières effectuées par l’Utilisateur dans le cadre de la Commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, ces informations ainsi que toutes les informations relatives à la Commande pourront être transmises à tout tiers habilité pour vérification.
La transaction peut également avoir lieu par l’intermédiaire du compte CPF de l’Utilisateur ou par le site MonCompteFormation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/89858577300010_BU054-TEMP/89858577300010_MA069-TEMP

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES BILLETS
Les Billets achetés en ligne sur le Site sont délivrés exclusivement sous forme dématérialisée (e-billet). Le e-Billet est un Billet que l’Utilisateur peut imprimer immédiatement sous format PDF.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la Consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

ARTICLE 11 – MODIFICATION OU ANNULATION

1. L’Organisateur se réserve le droit de modifier la durée, les horaires le contenu et le programme du Séminaire - et notamment la liste des intervenants - dès lors que toutes les conditions ne sont pas réunies pour que se tienne le séminaire tel qu’il était prévu.
Dans cette hypothèse, le Billet ne pourra faire l’objet d’aucun échange ni remboursement.

2. En cas d’annulation du séminaire du fait de l’Organisateur, sauf cas de force majeure et/ ou cas fortuit et/ou évènement indépendant de la volonté de l’Organisateur, tels que prévus ci-après, la valeur du prix facial de la place payée par le Client sera remboursée dans un délai maximum de deux (2) mois sur demande de l’intéressé, à condition que cette demande soit effectuée au plus tard un (1) mois à compter de l’annonce de l’annulation, avec présentation du billet non invalidé.
Le remboursement s’effectue par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement du Billet lors de la Commande sur le Site. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun autre frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé, aucune indemnité ne sera allouée.

3. En cas d’annulation du séminaire en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 ou d’un cas fortuit ou d’un évènement qui échappe à son contrôle 12 raisonnable de l’Organisateur, la valeur du prix facial de la place payée par le Client ne sera pas remboursée. Sont notamment considérés par les Parties comme cas de force majeure ou des « évènements qui échappent à son contrôle raisonnable » : les grèves du personnel de la société ou des transporteurs, les lock-out ou autres conflits du travail menés par des tiers, les pannes de réseaux de télécommunications privés ou publics ou l'impossibilité d'utiliser des transports ferroviaires, maritimes, aériens, motorisés ou d'autres moyens de transport publics ou privés, l’arrêt de la production due à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les incendies, les inondations, les explosions, les tempêtes, les tremblements de terre, les affaissements de terrain, tous évènements climatiques d’exception, les épidémies, les pandémies (en ce compris la COVID et ses différents variants), les catastrophes naturelles, les désordres publics, les émeutes, les invasions, les guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparations de guerres, les attaques ou menaces d'attaques terroristes. Si un cas de force majeure ou un cas fortuit ou un évènement qui échappe à son contrôle raisonnable survient et affecte l'exécution de ses obligations dans le cadre des présentes CGV : - l’Organisateur contactera le Participant dès que possible pour l’en informer, - l’Organisateur proposera alors une autre date de Séminaire dans un délai de 18 mois. Le Billet restera valable pour la nouvelle date.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTELE ET RECLAMATIONS

Pour toute information ou question, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle de L’Organisateur par courriel à l’adresse suivante : claire@investiraufeminin.com

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Contenus accessibles sur le Site Internet, ou qui y sont visibles, ou dont la reproduction sur un support a été acquise par l’Utilisateur via le Site Internet, sont et restent la propriété exclusive des auteurs et d’ENNEACONSULTING qui les a acquis auprès des ayantsdroits.
Aucun Contenu ci-dessus ne peut être utilisé autrement que comme indiqué dans les présentes CGV, par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit, y compris de façon non lucrative, sans l’accord préalable exprès d’ENNEACONSULTING et des ayants-droits. Toute utilisation de contenus non autorisée par ENNEACONSULTING est susceptible de constituer une contrefaçon.
Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Seule la consultation et l’usage personnels et non collectifs des contenus par l’Utilisateur tels qu’autorisés au titre des présentes conditions générales de vente et au titre de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont autorisés. L’Utilisateur s’engage expressément à faire un usage licite des Contenus. A défaut, l’Utilisateur s’exposerait aux peines et/ou aux sanctions civiles, et aux poursuites prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ

L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les Participants, y compris ceux déposés aux vestiaires.
Les Participants sont responsables de tous dommages directs ou indirects qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux du Séminaire.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET

L’Organisateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de ses services conformément aux règles d’usage de l’internet.
Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement qui ne serait pas du fait l’Organisateur, et sous réserve des éventuelles pannes ou des interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet. Les interventions de maintenance sur le Site Internet seront effectuées dans les conditions et selon un calendrier décidé par l’Organisateur, et pourront être effectuées sans que les Utilisateurs en soient préalablement informés.
L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait que, compte tenu des caractéristiques et des limites d’internet : - l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur se fait à ses risques et périls ; - tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de la consultation du Site Internet, l’est à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité ; - l’Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur, quelle qu’en soit la cause, et/ou de toute perte de données consécutive au téléchargement de tout matériel ou à la consultation du Site Internet ; - il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses logiciels, notamment de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Internet - il appartient à l’Utilisateur, qui en est seul responsable, de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations figurant sur le Site, et notamment pour optimiser les performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; -l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations présentes sur le Site Internet ; - l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site Internet. L’Organisateur décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites. - l’Utilisateur est seul responsable de la communication de ses codes d’accès ou, plus généralement, de toute donnée ou information confidentielle. - L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet. L’Utilisateur garantit avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur déclare connaître et accepter ces limites et caractéristiques.

ARTICLE 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

16.1. Données personnelles
16.1.1. L’Organisateur se conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’à celles du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il respecte la vie privée de ses Utilisateurs
16.1.2. En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur consent à ce que l’Organisateur collecte et utilise ses données pour l’exécution du contrat. L’accès aux données de l’Utilisateur est strictement limité aux employés et préposés de l’organisateur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données que conformément aux présentes dispositions et à la législation applicable. Sous cette réserve, l’Organisateur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’Utilisateur sans son consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense ou autre).

16.1.3. L’Organisateur ne collecte et ne traite les données personnelles déclarées par les Utilisateurs qu’à des fins strictement nécessaires à l’exécution du contrat. Ces données sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, téléphone. Ces données sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion de ses relations avec l’Utilisateur, le traitement de la Commande, la prévention des impayés et la prospection. Le formulaire indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la Commande. L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait qu’en renseignant sur le Site son adresse de messagerie électronique, l’Utilisateur recevra, s’il en a fait le choix, des informations relatives au Séminaire et futurs publications et évènements de l’Organisateur.
L’Utilisateur peut toutefois se désinscrire à tout moment en modifiant ses choix, ou en cliquant sur l’adresse courriel en fin de message. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité́ et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’Organisateur par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

16.1.4. Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation du Site Internet, l’Organisateur est amené à conserver certaines données personnelles concernant ses Utilisateurs, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques, de prospection ou de communication. Les durées de conservation des données sont les suivantes : Eléments d’identité de l’Utilisateur : - pour les Utilisateurs ayant effectué des achats sur le Site : toute la durée de la relation commerciale + 5 ans à compter de la création de l’achat ou de la fin de la relation commerciale ; - pour les Utilisateurs prospects : 3 ans à compter de l’introduction de ses coordonnées ; Documents et informations relatifs aux opérations faites par l’Utilisateur : 5 ans à compter de l’exécution de l’opération ; et ce, sauf si l’Utilisateur exerce son droit de suppression des données dans les conditions décrites ci-après ou si une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire. L’Utilisateur accepte expressément que les enregistrements effectués fassent foi dans ses relations avec l’Organisateur

16.1.5. Pendant toute la période de conservation des données, l’Organisateur prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient effacées, déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

16.1.6. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable à partir du 25 mai 2018), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de de rectification, de portabilité et d’effacement relativement aux données personnelles le concernant ou encore de limitation du traitement. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Les données (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone) sont recueillies avec l’accord du client, à des fins contractuelles. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non-membre de l’Union européenne et plus généralement ne seront pas communiquées, gratuitement ou avec contrepartie, à un tiers. Ces données ne pourront en aucun cas faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès d’un tiers par l’Organisateur.
Ce droit s’exerce à tout moment, sous réserve d’identification, par courriel à contact@investiraufeminin.com.
L’Utilisateur peut également modifier ses données personnelles à tout moment. Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr). En application de l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé au Client son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

16.2. Cookies L’Organisateur se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de toute utilisation sur le Site. L’acceptation des cookies est indispensable pour toute utilisation du Site. A défaut d’acceptation, les services pourraient être inaccessibles.

Les cookies sont des fichiers qui enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le Site. Un cookie ne permet pas à l’Organisateur d’identifier l’Utilisateur mais a pour objet de signaler sa précédente visite sur le Site afin de faciliter la personnalisation du service proposé. L’Utilisateur est informé que sont implantés un cookie non persistant destiné à stocker l’état de session de l’Utilisateur, et un cookie persistant destiné à stocker un ID numérique permettant de rapprocher l’internaute revenant sur le Site du compte auquel il correspond. Sous cette réserve, aucune donnée personnelle ne sera stockée dans les cookies.

16.3. L’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités du Site (par exemple : partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture de vidéos) s’appuient sur des services proposés en ligne par des tiers. Des cookies peuvent être implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur pour permettre à ces sites tiers de tracer la navigation des utilisateurs. L’Utilisateur peut s’informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser, en gérant ses préférences sur chaque plateforme ou navigateur. Pour toute information complémentaire, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

16.4 Les cookies suivants sont présents sur ce site : Cookies Google : - Google analytics : permet de mesurer l'audience du site ; - Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ; - Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ; - Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des 17 Précédentes recherches ; - Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ; - DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières. Cookies Facebook : - Facebook connect : permet de s'identifier à l'aide de son compte Facebook ; - Facebook social plugins : permet de liker, partager, commenter du contenu avec un compte Facebook ; - Facebook Custom Audience : permet d'intérargir avec l'audience sur Facebook. La durée de vie de ces cookies est de treize mois. Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/ cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

ARTICLE 17 - DUREE

Les présentes CGV régissent les relations des parties pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et la consultation du Site par l’Utilisateur, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par l’Organisateur en sa qualité de vendeur.

ARTICLE 18 - INTEGRALITE DE L’ACCORD

L’ensemble des dispositions constitue l’intégralité du présent contrat entre les Parties eu égard à son objet. Ces dispositions invalident et se substituent à toute déclaration, négociation, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, entente et accord préalable entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles ce contrat s’applique ou qu’il prévoit.

ARTICLE 19 - NULLITE PARTIELLE

Chacune des présentes clauses opère séparément. La nullité de l’une des stipulations des CGV ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

ARTICLE 20 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l’Organisateur de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des CGV ou le fait d’acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par celui-ci aux droits qui découlent pour lui de ladite clause. 1

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE

Tous les litiges ou toutes contestations auxquels le présent contrat pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront régis par la loi française. Dans l’hypothèse où le présent contrat serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 – LITIGES ET COMPETENCES JURIDICTIONNELLES

Solution amiable
TOUS LES LITIGES OU TOUTES CONTESTATIONS AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES DEVRONT FAIRE L’OBJET D’UNE TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions générales de vente, ou de la Commande sur le Site, l’Utilisateur s’adressera en priorité à l’Organisateur pour rechercher une solution amiable. L’Utilisateur a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR La Commission européenne transfèrera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. L’Utilisateur peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Nonobstant ce qui précède, tout différend portant sur la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents. 22.2. Médiateur de la consommation Dans l’hypothèse où, après avoir saisi l’Organisateur, sa réclamation serait restée sans effet ou n’aurait pas conduit à la satisfaction de l’Utilisateur, celui-ci a le droit, conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la Consommation, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de consommation qui l’opposerait à l’Organisateur.

DANS L’HYPOTHESE OU LES PARTIES NE PARVIENNENT PAS A RESOUDRE LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA PREMIERE NOTIFICATION ADRESSEE PAR L’UNE DES PARTIES A L’AUTRE PARTIE ET CONSTATANT L’EXISTENCE DESDITES DIFFICULTES – CELUI-CI SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES RELEVANT DU RESSORT DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.

Fait à Fontainbleau, le 10 Avril 2022

La TVA ne s'applique pas sur ce type de service.